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La Réforme 100% Santé : Qu’est-ce Que J’y Gagne ?
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La réforme 100% santé : qu’est-ce que j’y gagne ?

La réforme 100% santé officiellement initiée en Janvier 2020 et doit progressivement entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2021. Une promesse d’un « reste à charge zéro » (RAC zéro) qui a de quoi séduire.

Cette mesure constitue indéniablement un progrès dans la prise en charge des remboursements de soins de santé. Pour autant elle risque d’être diversement appréciée par l’ensemble des assurés. Les aspects coercitifs de la réforme pourraient en effet déplaire à certains.

 Les grands principes de la réforme du 100% santé

Parmi les pays de l’OCDE, il est admis que la France est l’un de ceux où les dépenses de santé sont le mieux remboursées. À ceci près qu’elles restaient élevées pour 3 catégories de soins : l’optique médicale, les prothèses auditives et dentaires. La réforme 100% santé veut donc mettre un terme à cette incongruité. Elle repose en outre sur un constat. Celui d’une renonciation des assurés à ce type de soins dont ils jugeaient parfois le coût prohibitif. La réforme veut introduire le principe de la gratuité pour tous de ces soins. Cela ne va pas cependant sans quelques contraintes.

 Quels sont les changements induits par la réforme 100% santé et comment en bénéficier ?

Jusqu’à présent, lorsque vous engagiez des frais pour vos lunettes, la pose d’une prothèse dentaire ou auditive, vous étiez remboursé par la sécurité sociale et par votre mutuelle. La partie non remboursée est ce que l’on appelle le reste à charge. Grâce à la réforme, à partir de 2021, vous n’aurez plus à débourser cette somme. Entre 2020 et 2021, la réduction des dépenses à charge de l’assuré sera progressive. Chaque titulaire d’un « contrat de complémentaire santé responsable » (la quasi-totalité des complémentaires répond aujourd’hui à cette norme) pour bénéficier du « 100% santé ».

Toutefois pour instaurer ce système avantageux, les pouvoirs publics vont imposer 2 mesures d’ampleur. Les tarifs des soins concernés seront soumis à un plafonnement et les complémentaires santés seront dans l’obligation de rembourser leurs assurés à hauteur de ces plafonds.

Des dépenses, certes prises en charge à 100%, mais à quelles conditions ?

La réforme 100% santé va de pair avec la mise à jour d’un référentiel que l’on appelle la LPP. Il s’agit de « la liste des produits et des prestations » susceptibles d’être remboursés par la sécurité sociale. Pour que le concept du 100 % santé devienne réalité, l’administration distinguera au sein de la LPP certaines classes de produits éligibles. Le prix de commercialisation de ces produits sera par ailleurs rigoureusement encadré. Là encore, la réforme se veut cependant prometteuse en laissant aux assurés un large choix de produits possible. Les pouvoirs publics se sont en outre engagés à ce que la qualité des produits proposés ne soit pas sacrifiée en contrepartie de leur gratuité. De manière synthétique les choix qui s’offriront aux assurés peuvent se résumer tels que suit :

• Optique médicale : 34 montures seront proposées pour les adultes et 20 pour les enfants. Tous les types de verres correctifs seront en revanche disponibles.

• Prothèses dentaires : à terme, 50% des actes de chirurgie dentaire pratiqués aujourd’hui devraient bénéficier du 100% santé. En ce qui concerne les prothèses, celles-ci bénéficieront d’une prise en charge totale selon la nature des matériaux utilisés. Les dents visibles pourront être traitées avec des couronnes ceramo-métalliques. Les autres, par exemple les molaires, ne pourront recevoir que des couronnes en métal.

• Prothèses auditives : à compter de 2021, les prothèses auditives seront intégralement remboursées. Là encore, il s’agira de certains appareils en quelque sorte labellisés comme étant compatibles avec le « 100% » santé. L’engagement a cependant été pris que ces prothèses répondent à des normes élevées en matière de qualité et d’esthétisme.

Les limites de la réforme 100% santé

Même si elle constitue une formidable avancée en matière d’accessibilité aux soins, la réforme « 100% santé » ne doit évidemment pas s’entendre comme une prise en charge systématique.

Ceux qui, pour des raisons esthétiques ou pour une plus grande efficience ne voudront pas se limiter aux produits de la LPP pourrons avoir des dépenses élevées encoreà leur charge. Il convient donc de rester vigilant lors du choix de sa complémentaire santé et de veiller à opter pour de bonnes garanties.

N’oublions pas également, comme cela est écrit ci-dessus, que le « 100% santé » ne permettra par exemple le remboursement intégral que de 50% des actes chirurgicaux dentaires.

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