Comment résilier sa mutuelle lors d’un départ à la retraite ?

Lorsque vous décidez de prendre votre retraite, il ne vous est plus permis, en principe, de bénéficier des protections et avantages fournis par la Convention Collective de votre entreprise.

Parmi ces avantages nous retrouvons la cotisation de l’employeur auprès d’une mutuelle d’entreprise, qui vous garantit un niveau de remboursement élevé pour vos éventuels frais de santé. 

Ainsi, vous serez confronté à la question de la couverture de ces frais de santé assez rapidement. En France, il y a un mécanisme que l’on nomme « portabilité » et qui vous permet de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective de votre ancien employeur, pendant quelque temps.

Ce système entre en vigueur dans le cas d’une démission, d’un licenciement, mais aussi lors d’un départ à la retraite. Ce dernier cas de figure est cependant soumis à certaines conditions et modalités.

Comment résilier sa mutuelle ?

Tous les salariés du privé ont normalement l’obligation d’adhérer à la mutuelle santé mise en place au sein de leur entreprise. Toutefois il est possible de résilier votre mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :

• Au moment de la fin de votre contrat de travail que cela soit lié à un licenciement, une démission ou votre départ à la retraite ;
• Lors d’un départ à l’étranger ;
• Si vous êtes affiliés à la complémentaire santé obligatoire de votre conjoint, si celle-ci est plus ancienne que votre mutuelle.

Notez cependant qu’en cas de licenciement, de fin de contrat ou de départ à la retraite, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise. Nous y reviendrons un peu plus tard.

La résiliation de votre mutuelle santé doit se faire via l’envoi d’une lettre recommandée, dans un délai de 3 mois à compter du changement de votre situation. De plus, vous devrez joindre un justificatif, notamment si vous êtes affiliés à une autre complémentaire obligatoire.

Est-il possible de conserver la mutuelle santé de son entreprise ?

Dans le cas où, lorsque vous étiez salarié, vous adhériez au contrat collectif santé souscrit par votre entreprise, vous êtes en droit de demander le maintien de cette couverture lorsque vous partez à la retraite. Gardez à l’esprit toutefois que vous perdrez la part qui était prise en charge par votre employeur. De plus, vous subirez en même temps une majoration tarifaire. Mais concrètement comment cela fonctionne ?

La loi Evin et l’ANI

La loi Evin, mise en place en 1989, a pour objectif que vous puissiez prolonger votre mutuelle collective en fin de contrat.

Ainsi l’article 4 stipule que les salariés peuvent continuer à bénéficier de certains avantages, même après avoir quitté leur entreprise pour un départ à la retraite. Parmi ces avantages, on retrouve notamment la mutuelle santé collective. On parle alors de portabilité de mutuelle santé.

L’article 11 quant à lui, permet aux salariés d’une entreprise de refuser la mutuelle collective, afin de souscrire à une mutuelle individuelle.

De son côté la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), datant de 2016, intervient comme rectification de l’article 11 de la loi Evin. Elle oblige désormais les salariés à accepter la mutuelle collective qui leur est offerte par l’employeur, exception faite de certains cas (comme les ayants droit d’un autre contrat collectif).

Comment obtenir le maintien de la couverture santé ?

Il est du devoir de l’employeur de signaler à son organisme assureur votre départ en retraite.

Une fois cela fait, l’organisme assureur vous adressera, dans les deux mois suivant votre date de cessation d’activité, sa proposition de maintien des garanties complémentaires santé.

Vous avez alors six mois, à partir de votre date de départ de l’entreprise, afin de faire la demande de maintien de cette couverture santé.

Votre nouveau contrat, qui propose des garanties identiques, prendra ensuite effet au plus tard le lendemain.

Quel est le coût du maintien de la couverture santé ?

Lorsque vous quittez l’entreprise afin de partir à la retraite, votre employeur n’a nullement l’obligation de participer au financement de votre couverture complémentaire santé. En d’autres termes, c’est à vous seul qu’il incombe de payer l’intégralité de la cotisation.

Cependant, les organismes assureurs sont dans l’obligation d’assurer les modalités de maintien de la complémentaire santé afin que vous puissiez continuer à bénéficier de votre couverture santé complémentaire à un tarif raisonnable.  De ce fait, la tarification est régulée de manière progressive, sur trois années :

• La première année, les tarifs ne peuvent dépasser ceux applicables aux salariés actifs.
• La deuxième année, les tarifs ne dépasseront pas de plus de 25 % les tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
• La troisième année, les tarifs ne peuvent dépasser de plus de 50 %  ceux applicables aux salariés actifs.

Concrètement, cela signifie que si le montant de votre mutuelle d’entreprise était de 60 € par mois (en admettant qu’il était pris en charge à hauteur de 30 € par  votre employeur), le nouveau tarif offert par l’assureur lors de la 3ème année de votre retraite pourra s’élever à 90 € par mois, pour des garanties équivalentes.

Une fois ces 3 années dépassées, les tarifs retrouvent des niveaux standard de souscription pour une mutuelle individuelle.

Les ayants droit peuvent-ils également en bénéficier ?

Votre organisme assureur a pour obligation de maintenir la couverture santé à votre profit, sous réserve du paiement des tarifs majorés. Par conséquent, même si lorsque vous étiez actif, votre complémentaire santé était étendue à votre famille, lors de votre départ en retraite, l’organisme assureur est en droit de refuser le maintien de cette même couverture pour vos ayants droit.

Cela signifie que les membres de votre famille seront alors dans l’obligation de s’assurer à titre personnel ou vous devrez renoncer au maintien des garanties santé identiques à celles de votre entreprise et faire le choix de souscrire de nouvelles garanties, afin de pouvoir affilier également vos ayants droit.

Cette situation étant délicate, nous vous recommandons de vous renseigner auprès d’un professionnel afin d’analyser votre situation et celle de votre famille avant le départ de l’entreprise.

Finalement, comment prendre sa décision ?

Prendre la décision de maintenir votre mutuelle d’entreprise lors de votre départ à la retraite est un choix compliqué. Pour vous aider, nous avons listé les aspects positifs ainsi que négatifs du maintien des droits offerts par la mutuelle collective de  votre (ancien) employeur, afin que vous puissiez choisir en connaissance de cause.

Avantages de la portabilité de la mutuelle :

Le premier avantage, qui n’est pas des moindres, est que vous continuerez à bénéficier des garanties de la complémentaire santé de votre entreprise. Cela est une excellente chose, car celles-ci sont souvent avantageuses puisque négociées par votre entreprise à une échelle collective. D’autre part, la portabilité est réglementée par deux lois : la loi Evin et l’ANI. Cela implique de multiples obligations légales pour votre organisme d’assurance. C’est une bonne chose, car cela permet notamment de garantir la pratique de tarifs encadrés et d’éviter des tarifs abusifs. Pour finir, les démarches de souscription sont relativement simples et surtout l’activation de vos droits est rapide, ce qui est non négligeable.

Inconvénients de la portabilité de la mutuelle :

Bien évidemment la portabilité de la mutuelle n’a pas que des avantages. Pour commencer, la cotisation que vous aurez l’obligation de payer à des chances d’être plus élevée qu’en cas de souscription d’une mutuelle individuelle. D’autre part, certaines garanties peuvent n’avoir que très peu voire pas d’utilité du tout pour vous en tant que jeune retraité. Nous songeons notamment aux garanties qui concernent les soins de jeunes enfants membres de la famille qui ne seront pas en mesure d’en bénéficier. Pour finir, il n’est pas impossible que certaines garanties dont vous pourriez avoir besoin dans les années suivant votre départ à la retraite soient absentes de l’offre de couverture santé.