Tout savoir sur la loi Évin

La loi Evin de 1989 a pour objectif de vous faire obtenir le maintien de votre mutuelle santé lors de votre départ à la retraite. Pour cela, vous devez tout de même être bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé collectif d’entreprise. Revenons dans cet article sur cette loi et l’impact pour votre mutuelle retraite.

Qu’est-ce que la loi Evin ?

L’article 4 de la loi Evin, datant du 31 décembre 1989, permet, au moment où vous décidez de prendre votre retraite, de maintenir des garanties santé similaires à votre mutuelle d’entreprise, et ce sans nulle condition de durée. En d’autres termes, la loi Evin vous permet de continuer de bénéficier d’une mutuelle senior, ce qui signifie que les remboursements de vos frais de santé restent les mêmes que lorsque vous étiez salariés mais vous ne serez pas rattachés au contrat collectif de l’entreprise.

Dans l’optique de cette loi, les garanties de votre contrat de mutuelle santé restent semblables à celles figurant dans le contrat santé collectif mais de ce fait, vous supportez à présent seul l’entièreté de la cotisation, qui était auparavant prise en charge en partie par votre entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Evin ?

Vous disposez de 6 mois, à partir du moment où vous partez à la retraite pour faire votre demande de maintien des garanties de mutuelle santé collectives.

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez, de la part de votre mutuelle, une proposition dans un délai de 2 mois à partir de la date de rupture de votre contrat de travail.

Outre cela, il y a est également nécessaire pour vous d’appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Un ancien bénéficiaire d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité
• Un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite
• Bénéficiaire d’un revenu de remplacement (en cas de chômage) ;

Ainsi, le maintien s’appliquera si vous êtes un salarié qui, pour une raison indépendante de votre volonté, se retrouve dans une situation d’incapacité de travail, d’invalidité, de départ en retraite ou de licenciement.

Notez que votre assureur n’est pas en droit de refuser votre demande de maintien de garantie santé.

“Le salarié qui vient de quitter votre entreprise pour partir à la retraite peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective. Elle lui permettra d’être remboursé ou indemnisé des frais relatifs à une maladie ou un accident, et ce, sans condition de durée.”

(article 4 de la Loi)

Quelles-sont les modalités du maintien des garanties ?

Une fois que l’on vous a accordé le maintien de votre mutuelle, il faut tout de même que vous respectiez quelques conditions afin de ne pas vous la faire enlever.

Tout d’abord, comme nous l’avons mentionné plus haut, vous devrez supporter entièrement la cotisation à cette mutuelle, et celle-ci n’est pas en mesure de faire l’objet d’une majoration la première année. À partir de la seconde année toutefois, une éventuelle majoration peut être envisagée. Elle ne peut toutefois excéder 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise pour cette seconde année, et 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise lors de la troisième année.

Loi Evin et Accord National Interprofessionnel (ANI) : quelle est la différence ?

Pour rappel, on parle d’un accord national interprofessionnel (ANI) pour désigner l’accord ayant été négocié puis signé par différents partenaires sociaux, à un niveau national et s’appliquant à tous des secteurs d’activité sur le territoire national. Son objectif principal est d’imposer aux employeurs privés, et cela comprend aussi les associations, à proposer une mutuelle à tous leurs salariés. Il existe ainsi deux grandes différences entre la loi Evin sur la mutuelle et la loi ANI.

La loi Evin, en dehors des ayants droit d’un salarié décédé, autorise un maintien des garanties, et ce sans condition de durée. Cependant pour la loi ANI, la portabilité ne peut excéder une année (12 mois) et est calculée selon votre ancienneté au sein de l’entreprise. Par exemple, si vous travailliez dans l’entreprise depuis plus d’une année, vous serez en mesure de bénéficier du maintien des garanties pour 12 mois. Au contraire, si vous n’êtes resté que 6 mois, la portabilité ne s’étendra pas au-delà de 6 mois.

La deuxième grosse différence concerne les cotisations. En effet la loi Evin sur la mutuelle des retraités, personnes en incapacité ou invalidité, et demandeurs d’emploi, prévoit que vous paierez vous-même vos cotisations. Pourtant, la loi ANI prévoit que vous bénéficierez non seulement du maintien de vos garanties mais également de la part de cotisation de l’entreprise, et ce tout au long de la période de portabilité.

Quel est l’impact sur les cotisations de votre mutuelle ?

Puisque vous supportez en autonomie l’entièreté de la cotisation (parts patronale et salariale), la loi encadre son montant, évitant ainsi une tarification trop élevée. D’ailleurs les hausses de cotisation sont aujourd’hui plafonnées dès la première année :

• La première année, les tarifs ne peuvent dépasser ceux appliqués aux salariés de l’entreprise ;
• La 2ème année, les tarifs ne peuvent dépasser de plus de 25% ceux des salariés actifs ;
• La 3ème année, les tarifs ne peuvent dépasser de plus de 50% deux des salariés.

Le maintien des garanties avec la loi Evin est-il avantageux ?

Finalement est-ce vraiment avantageux pour vous de demander le maintien de votre contrat d’entreprise grâce à la loi Evin, au moment du passage à la retraite ? Quels sont les avantages ainsi que les  inconvénients de cette portabilité des garanties ?

Votre cotisation peut augmenter

D’après l’article 4 de la loi Evin, vous aurez l’obligation de supporter l’entièreté de la cotisation, et l’assureur est en droit de l’augmenter.

Initialement un plafond tarifaire, fixé à 150% du tarif des actifs était prévu. Cela représentait donc une hausse de 50%. Cependant, le décret du 21 mars 2017 remplace celui de 1990 et détermine ainsi de nouveaux plafonds tarifaires, cette fois-ci progressifs. Il s’agit de ceux mentionnés plus haut. Concrètement, cela signifie que la première année le tarif pratiqué doit être le même que ceux des actifs. Toutefois, à compter de la seconde année, le tarif peut augmenter jusqu’à être supérieur de plus de 25% à celui des actifs et la troisième année ce même tarif peut dépasser celui des actifs de plus 50%.

Il est à noter que vous devrez également payer la part de cotisation qui, lorsque vous étiez actifs, était prise en charge par votre entreprise.

Les ayants droit ne sont pas pris en charge

Enfin, notez que votre conjoint ainsi que vos enfants ne peuvent absolument pas bénéficier de cette santé collective complémentaire.

Les garanties sont figées

Il y a fort à parier que vos besoins médicaux évoluent avec le temps (achat de lunettes, besoin de prothèses auditives ou dentaires…). Pourtant, les garanties prévues dans le cadre de l’ancienne complémentaire santé collective n’évolueront pas. Par conséquent, la nouvelle mutuelle risque de ne plus correspondre à ce que vous recherchez.

 Vous pouvez toucher les garanties négociées par l’entreprise

Il s’agit très certainement du principal avantage de cette disposition. En effet, pouvoir continuer à bénéficier des garanties ayant été négociées par votre entreprise est non négligeable. Pourquoi ? Car les contrats collectifs ont, la plupart du temps, de meilleurs niveaux de garantie et de ce fait, des remboursements plus intéressants pour vous. En outre, les contrats issus de la loi Evin ne comportent ni questionnaire médical, ni délai d’attente. Cela vous permet donc de bénéficier d’excellentes garanties, sous les plus brefs délais, et ce quel que soit votre état de santé.

Ainsi, conserver votre mutuelle au moment de votre retraite avec la loi Evin n’est pas forcément avantageux, notamment en ce qui concerne les tarifs. Pour cette raison, il est primordial de comparer les différentes mutuelles existant sur le marché, afin que vous soyez certains de trouver une complémentaire santé adaptée à vos besoins une fois à la retraite, sans payer un prix exorbitant.