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La Loi Hamon

La loi hamon

Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier ses contrats d’assurance à tout moment, et non plus dans les deux mois précédant la date anniversaire de la souscription, comme c’était le cas auparavant. Mais attention, cette loi ne concerne pas les assurances santé.

 Quel est l’effet de la loi Hamon sur les assurances ?

Avant l’application de la loi Hamon, les contrats d’assurances ( habitation, automobile…) étaient généralement renouvelés automatiquement d’année en année.

Si l’on souhaitait en résilier un, il fallait respecter un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la souscription. Avec cette nouvelle loi, les conditions de résiliation ont été assouplies afin de permettre à tout assuré de changer plus facilement de contrat.

Ainsi, il suffit de laisser passer la première année d’adhésion pour être ensuite libre de rompre à tout moment le contrat d’assurance.

Deux manières de procéder sont possibles: soit l’assuré résilie lui-même son contrat, soit il demande à son nouvel assureur de prendre en charge cette résiliation.

Il ne devra alors régler à son ancien assureur que la cotisation due pendant la période où il était encore couvert par lui, ce qui oblige donc l’assureur en question à rembourser le trop-perçu au maximum 30 jours après la date de résiliation. S’il s’agit d’une assurance obligatoire telle que la responsabilité locative ou la responsabilité civile auto par exemple, ce sera au nouvel assureur de se charger des formalités de résiliation auprès de l’ancien assureur.

 Et les assurances santé ?

Les assurances santé n’entrent pas dans le cadre de la loi Hamon en ce qui concerne les possibilités de résiliation à tout moment. Il n’est donc pas possible pour les mutuelles de communiquer sur ce point pour attirer de nouveaux adhérents.

Les assurés qui souhaitent changer d’assurance santé doivent donc toujours se fier à la date anniversaire (soit la date de souscription, soit le 1er janvier selon les mutuelles) de leur contrat et envoyer leur demande de résiliation deux mois auparavant.

Cependant, il existe des cas où vous pouvez résilier votre assurance santé sans attendre la date anniversaire. Ainsi, si vous avez reçu votre échéancier dans les quinze jours précédant l’échéance de votre contrat, vous avez droit à un délai de vingt jours pour résilier votre contrat. Et vous pouvez le résilier à tout moment après la date anniversaire si vous n’avez pas reçu cet échéancier.

Un changement de situation (déménagement, changement de profession, départ à la retraite…) vous autorise également à résilier hors échéance. Enfin, si les tarifs de votre assurance santé augmentent de manière injustifiée, vous avez la possibilité de résilier votre contrat dans les quinze jours suivant cette notification.

Mais cette mesure ne s’applique pas aux mutuelles, qui sont des organisations à but non lucratif. Si elles ne sont donc pas soumises à la Loi Hamon pour les résiliations, les complémentaires santé doivent en revanche respecter d’autres obligations, notamment détailler les niveaux de remboursement (100%, 200%, 400%…) en utilisant des exemples pour illustrer leurs explications.

Un comparateur d’assurances santé vous aidera à choisir votre complémentaire santé en toute connaissance de cause.

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